Art. 13, c. 1 Lett. d – Obligations de publication concernant l'organisation de l'administration publique
1. Les pouvoirs publics doivent publier et mettre à jour les informations et données relatives à votre organisation, accompagnée des documents normatifs de référence. Sont publiés, Parmi d'autres, les données pour:
d) la liste des numéros de téléphone et des boîtes aux lettres électroniques et des boîtes de courrier institutionnel consacré, où les citoyens peuvent contacter pour toute demande concernant les tâches institutionnelles.
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