Actes de concession
Références normatives
Dlgs 33/2013 – L'article 26, alinéa 2 – Art. 27 – Obblighi di pubblicazione degli atti di concessione di sovvenzioni, contributions, subventions et attribution des avantages économiques aux individus et public et privé
2. Administrations publiques publient les actes des subventions, contributions, subventions et aides financières aux entreprises, et les avantages économiques de toute nature à des personnes et des institutions publiques et privées au sens de l’article 12 droit sans. 241 de 1990, de plus de mille euros.
Art. 27 – Obblighi di pubblicazione dell’elenco dei soggetti beneficiari
1. La publication visée à l’article 26, alinéa 2, nécessairement couvrir, aux fins du paragraphe 3 le même article:
dans) le nom de société ou institution et leurs données fiscales ou autre bénéficiaire;
b) le montant de l’avantage économique payé;
c) la norme ou le titre de la subvention;
d) le bureau et le dirigeant ou un administrateur chargé de la procédure administrative;
et) Comment suivie pour l’identification du bénéficiaire;
f ) le lien vers le projet sélectionné et le curriculum de l’objet en charge.
