Critères et procédures
Références normatives
Dlgs 33/2013 – L'article 26, alinéa 1 – Obblighi di pubblicazione degli atti di concessione di sovvenzioni, contributions, subventions et attribution des avantages économiques aux individus et public et privé
1. Administrations publiques publient les actes qui sont déterminés, conformément à l'article 12 de la Loi 7 Août 1990, n. 241, les critères et les procédures que ceux-ci doivent observer pour les subventions, contributions, subventions et aides financières et la répartition des avantages économiques de toute nature à des personnes, public et privé.
